|    Accueil   |    Inscrire mon défunt   |    Cimetière virtuel   |    À propos   |    English   |      Se connecter   |   
Recherche par nom de défunt, ville ou lieu
  Recherche par liste
  Recher par carte
X

Cimetière Saint-Romuald

Photos du lieu

Coordonnées

Contact:  Madame Francine Ouellette
Adresse:  521 Rue Yamaska Ouest
Ville:  Farnham
Province/État:  Québec
Pays:  Canada
Code Postal:  J2N 1H4
Localisation:  
Téléphone:  450-293-5761
Télécopieur:  450-293-3235
Site internet:  Suivre le lien
Type(s):  Cimetière
Nombre de défunts publiés:  10881
Nombre de défunts total:  10881
Dernier défunt ajouté le:  13 juillet 2022

Carte

Agrandir la carte

Emplacements disponibles

1 - Section P -> 3
2 - Section P -> 4
3 - Section P -> 5
4 - Section P -> 6
5 - Section P -> 7
6 - Section P -> 8
7 - Section P -> 9
8 - Section P -> 10
9 - Section P -> 11
10 - Section P -> 12
11 - Section P -> 13
12 - Section P -> 14
13 - Section P -> 15
14 - Section P -> 16
15 - Section P -> 17

Derniers défunts ajoutés

THERRIEN, Claude
1943-2022
Consulter
ROY, Cécile
1927-2022
Consulter
VALLIÈRES, Véronique
1933-2022
Consulter
DESNOYERS, Monique
1932-2022
Consulter
ST-PIERRE, Claude
1947-2022
Consulter
GENDRON, Guy
1940-2022
Consulter
LAREAU, Marguerite
1921-2022
Consulter
HARBEC, Réjean
1949-2022
Consulter
[+]

Historique

Le premier cimetière était situé à côté de la chapelle en bois et date de 1849. C’est lors de la construction de la 2eéglise en pierre qu’une permission d’exhumation des corps a été demandée, soit le 27 octobre 1901.

C’est le 8 septembre 1889, que la Fabrique a acquis de M. Louis Bessette un terrain d’environ 20 arpents pour la somme de 1 563 $.  Ce dernier est à environ 2 kilomètres de l’église actuelle.  Peu de temps après, le curé Dupuy fit construire un charnier.

Le magnifique portail en pierre a été construit vers l’an 1924 à la demande du curé Edmond Decelles. Le contrat fut donné à Monsieur Napoléon Roy. 

Malheureusement une grande partie a été démolie en 1968. Grâce à l’appui financier du Conseil du Patrimoine Religieux du Québec, la partie restante a pu être restaurée fin des années 1999. 

Aujourd'hui, seulement les murets de chaque côté de l'entrée principale ont pu être conservés.

[+]

Règlements

RÈGLEMENT DES CIMETIÈRES CATHOLIQUES DE FARNHAM ETSAINTE-SABINE

FABRIQUE DE LA PAROISSE  ST-ROMUALD DE FARNHAM

500, rue St-Hilaire Est Farnham, Québec J2N 2T1.

 

1. TITRE ABRÉGÉ

Le présent règlement peut être désigné sous le nom de Règlement   No 4

 

2. OBJET DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est adopté en vertu des paragraphes E et F del’article 19 de la Loisur les fabriques (L.R.Q., chapitre F-1). Il établit les règles quis’appliquent à la concession, l’entretien, la reprise des lots, des carrés d’enfouissement,des columbariums, des caveaux funéraires, (Loi sur les fabriques (L.R.Q.,chapitre F-1, art. 18C)et des ouvrages funéraires y compris les décorations et les inscriptions quipeuvent y être faites ainsi que les droits et les obligations des concessionnaires.Il détermine les conditions de sépulture et d’exhumation et précise diversesdispositions utiles à la gestion du cimetière.

 

3. INTERPRÉTATION

3.1 Titres

Les titres utilisés dans ce règlement le sont à titre indicatif et n’enfont pas partie.

3.2 Règles d’interprétation

Les termes employés au singulier comprennent le pluriel et vice versa ;ceux employés au masculin comprennent le féminin et vice versa et ceuxs’appliquant aux personnes physiques s’appliquent aussi aux personnes morales.

3.3 Définitions

Les expressions et les mots suivants, à moins d’une disposition expresseou contraire, ou à moins que le contexte ne lui confère un autre sens, ont lasignification suivante :

autorité diocésaine : l’évêque et le vicaire général. Voir Loisur les fabriques, article 1f)

carré d’enfouissement: le terrain, objet d’un contrat deconcession, où sont déposées exclusivement, sous l’autorité de la fabrique, lescendres d’un défunt;

cimetière : tous les terrains, bâtiments, boisés, chemins, allées,clôtures, haies, bordures, arbres et arbustes, le tout propriété de lafabrique, et constituant un ensemble destiné à l’inhumation des défunts ou deleurs cendres;

concession : autorisation accordée par la fabrique, au moyend’un contrat de concession, d’utiliser, pour une période déterminée et encontrepartie du paiement des coûts exigibles fixés par la fabrique, soit uncarré d’enfouissement, soit un lot, dans le but exclusif de disposer du corpsou des cendres de défunts en conformité avec la loi et la réglementation envigueur ;

concessionnaire : la personne majeure catholique ayant obtenupar contrat la concession. Le terme s’applique aussi à un institut religieux ouà un organisme à caractère religieux agréé par l’autorité diocésaine;

exhumation : action d’extraire des cendres ou un corps de sasépulture;

fabrique : fabrique de la paroisse en titre du diocèse de St-Hyacinthe, propriétaire etgestionnaire du cimetière. Voir Loi sur les fabriques, article. 1g);

inhumation : sous l’autorité de la fabrique, l’enterrement dela dépouille mortelle ou des cendres d’un défunt dans un lot ou dans le terraincommémoratif ou communautaire, les cendres devant préalablement être déposéesdans un contenant ou une urne cinéraire ;

lot : terrain, objet d’un contrat de concession, où serontinhumés, sous l’autorité de la fabrique, les restes ou les cendres d’un ou deplusieurs défunts

ouvrage funéraire : tout monument, décoration, inscription etautres ouvrages à vocation funéraire, réalisés par un concessionnaire ou à sademande, et destinés à commémorer le nom d’un défunt, à identifier ou à ornerun lot ou un carré d’enfouissement;

sépulture : selon le contexte et sous l’autorité de lafabrique, l’enfouissement, l’inhumation de restes humains. Ce terme désigneégalement l’emplacement où sont déposés les restes humains;

terrain commémoratif ou communautaire : désigne la partie ducimetière qui sert aux sépultures qui ne sont pas effectuées dans des lotsconcédés;

titulaire : personne désignée par le concessionnaire pour leremplacer en cas de décès ou d’incapacité légale. Cette désignation peut êtrefaite par le concessionnaire, soit au contrat de concession, soit dans toutécrit signé par le concessionnaire ou dans son testament. Il peut y avoir désignationde plusieurs personnes qui prennent fonction, une à la fois, selon l’ordredéterminé par le concessionnaire, au cas de décès, d’incapacité légale ou derefus d’agir. Tout titulaire qui remplace le concessionnaire devient lui-mêmeconcessionnaire;

urne cinéraire : contenant qui renferme les cendres d’undéfunt.

3.4 Pouvoir discrétionnaire

Lorsque le règlement confère un pouvoir discrétionnaire à la fabrique,elle peut l’exercer comme elle l’entend et au moment où elle le juge opportun.

 

4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.1 Destination

Le cimetière est le lieu sacré destiné à la disposition, conformément aurite catholique romain, du corps et des cendres des défunts qui résidaient surle territoire de la paroisse ou qui s’y trouvaient au moment de leur décès. Lasépulture des restes d’un non-résidant peut être autorisée aux conditionsfixées par la fabrique. Seules les personnes reconnues membres de l’Églisecatholique romaine peuvent y être inhumées, à moins d’une permission spécialede l’autorité diocésaine ou encore de son délégué.

4.2 Circulation de véhicules

Toutvéhicule, motorisé ou non, hormis les véhicules funéraires et ceux nécessairesà l’entretien du cimetière, est prohibé en dehors des chemins tracés. Toutvéhicule circulant sur la propriété de la fabrique doit respecter une vitesseinférieure à 10 km/heure. La fabrique peut faire enlever aux frais dupropriétaire tout véhicule illégalement stationné sur sa propriété. Estprohibée toute circulation en motoneige, motocross ou autres véhicules récréatifsdu même type ou autres appareils de récréation.

4.3 Respect et bon ordre

Toute personne qui circule dans le cimetière doit s’y conduire avecrespect et décence et ne rien faire qui puisse y troubler la paix, le bon ordreet le caractère spécifique des lieux. Elle doit respecter les biens appartenantà la fabrique et aux concessionnaires. L’amusement et la flânerie y sontinterdits ainsi que tout usage non conforme à sa destination, au respect de lapropriété et de son environnement. Les animaux domestiques sont interdits dansle cimetière. Les visites sont interdites du coucher du soleil jusqu’au leverdu jour.

4.4 Nuisance et objets inconvenants

Tout concessionnaire doit obtenir la permission des responsablesdésignés par la fabrique avant d’ajouter quelque objet ornemental dans l’espaceconcédé. À l’exception de l’aménagement prévu à l’article 6.7, la fabrique peutenlever ou faire enlever aux frais du concessionnaire, sur avis préalable dedix jours expédié à sa dernière adresse connue, tout objet qu’elle considèredangereux pour la sécurité du public ou non conforme à la réglementation envigueur ou non respectueux du caractère spécifique des lieux ou nuisant àl’entretien et l’aménagement du cimetière. Cela inclut entre autres touteconstruction, borne, clôture, croix, ouvrage funéraire, luminaire, marchepied,photographie, etc. À son entière discrétion, elle peut également enlever oufaire enlever tout objet non respectueux du rite catholique romain.

4.5 Heures d’accueil

Le bureau du cimetière de la fabrique est ouvert au public sur lesheures fixées par résolution.

 

5. CONCESSION PAR LA FABRIQUE

5.1 Concession restreinte

Un lot, un carré d’enfouissement, ne peutêtre concédé qu’à une seule personne majeure catholique sous réserve desarticles 6.2 et 6.3 du présent règlement.

5.2 Modalités

Le lot, le carré d’enfouissement, est concédé au moyen d’un contrat deconcession entre la fabrique et le concessionnaire contenant entre autres : lenom et les coordonnées du concessionnaire, la description de la concession, lesmodalités propres à l’installation d’un ouvrage funéraire, le prix etl’attestation du paiement de ce prix, la durée de la concession, la déclarationdu concessionnaire affirmant qu’il a pris connaissance de la réglementation envigueur et qu’il se reconnaît lié par ces dispositions. Le nombre de personnespouvant y être inhumées sera déterminé à la signature du contrat de concessionselon la grandeur de ce lot. Cependant, il pourra varier selon les conditionsdu terrain au moment de la sépulture. Le contrat de concession doit comprendretous les coûts d’entretien (annuels, périodiques ou locaux) pour toute la duréedu contrat. Le contrat est fait en double exemplaire et est signé par leconcessionnaire et par un représentant de la fabrique. Un des exemplaires estremis au concessionnaire et l’autre est conservé dans les archives de lafabrique. L’usage de la concession est expressément réservé à la fabriquejusqu’à parfait paiement du prix convenu par le concessionnaire. D’ici là, leconcessionnaire ne peut faire usage de la concession.

5.3 Durée de la concession

Les lots, les carrés d’enfouissement peuvent être utilisés pendant unepériode maximum n’excédant pas 100 ans. La désaffectation du cimetière emportela résiliation de la concession sans indemnité de part et d’autre. À la fin dela période fixée au contrat de concession, la fabrique acquiert la propriété detout ouvrage funéraire non revendiqué dans les 90 jours et elle en disposeconformément aux règles qui ont cours dans son meilleur intérêt. Lorsqu’ils’agit d’un lot ou d’un carré d’enfouissement, la concession peut êtrerenouvelée si, avant expiration de la période fixée au contrat de concession,demande est faite à cet effet à la fabrique pourvu que le total des deuxpériodes n’excède pas 100 ans. Le cas échéant, la concession est maintenue auxconditions et aux modalités alors en vigueur notamment en ce qui concerne lesouvrages funéraires.

5.4 Prix de la concession et frais de sépulture

Le prix de la concession, des frais de sépulture de même que des autresbiens et services offerts sont fixés annuellement par résolution de l’assembléede fabrique. Sauf entente spécifique, ils sont payables à la signature ducontrat et préalablement à toute fourniture de biens et services par lafabrique.

5.5 Places disponibles

Il appartient à la fabrique, en concertation avec les autoritésdiocésaines, de déterminer le nombre de places disponibles dans un lot, uncarré d’enfouissement.

5.6 Résiliation de la concession

La concession est résiliée (terminée) lorsque le concessionnaire, sansjustification alors qu’il est en demeure, fait défaut de payer entièrement leprix de la concession selon les modalités convenues au contrat de concession.La fabrique peut, après avoir reçu l’autorisation de l’autorité diocésaine,reprendre tout lot dont l’entretien n’a pas été payé depuis cinq ansconsécutifs et pourvu que le contrat en fasse mention. En conséquence, toutouvrage funéraire deviendra propriété de la fabrique, qui pourra en disposeraprès un avis écrit de 90 jours donné au concessionnaire, par poste recommandéeà sa dernière adresse connue. Les cercueils ou les urnes cinéraires se trouvantdans ce lot pourront être exhumés et déposés dans un lot prévu à cet effet à ladiscrétion de la fabrique, après avoir obtenu l’autorisation des autoritésreligieuses et civiles.  La fabriquerésiliera tout contrat de concession d’un lot ou d’un carré d’enfouissementabandonné depuis plus de 30 ans, en donnant avis de telle résiliation de 90jours auparavant dans un journal local. La fabrique devra obtenir auparavantl’autorisation de la Cour par voie de requête. Suite à telle reprise et àdéfaut d’être revendiqué dans les 90 jours de celle-ci, la fabrique acquiert lapropriété de tout ouvrage funéraire et pourra alors en disposer. La fabriquerésiliera également tout contrat de concession d’un lot ou d’un carréd’enfouissement lorsque le concessionnaire, de façon répétitive alors qu’il esten demeure, refuse ou néglige de respecter les dispositions du présent règlement,de tout autre règlement applicable ou s’il est en demeure de plein droit.

 

6. DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

6.1 Droit de sépulture

Sous réserve du paiement préalable du coût de concession, des frais desépulture et des coûts d’entretien, le concessionnaire a droit à sa sépulturesous l’autorité de la fabrique. On ne procède à aucune sépulture avant que lafabrique n’ait obtenu l’autorisation du concessionnaire et qu’elle se soitassurée du paiement de l’ensemble des coûts. Selon l’article 5 de la Loi sur les fabriques, l’autoritédiocésaine peut déterminer les conditions d’admission à l’inhumation dans lescimetières catholiques romains et les conditions d’admission au dépôt descendres dans les cimetières ou les columbariums catholiques romains. Toute personneayant apostasié la foi catholique ne peut être inhumée dans un lieu appartenantà une fabrique de paroisse catholique à moins d’avoir consulté l’autoritédiocésaine.

6.2 Droit decession

Sous réserve des modalités ducontrat en cours et des règlements en vigueur et pourvu qu’aucune sommed’argent ne soit due à la fabrique, le concessionnaire d’un lot peut cédergratuitement, par écrit et pour sa durée non expirée, l’usage de sa concession;le nouveau concessionnaire doit s’engager à respecter l’intégralité du contratde concession et d’entretien. Tout changement de concessionnaire, sous peine denullité, doit être notifié à la fabrique dans un délai de six mois. Il prendeffet à ce moment et après acceptation de la fabrique. Les honorairesd’enregistrement de cette cession sont fixés par la fabrique et exigibles lorsde la notification.

6.3 Dévolution encas de non-cession

Lorsqu’un concessionnaire décèdesans avoir disposé de l’usage de sa concession et sans avoir désigné letitulaire devant devenir un concessionnaire conforme au présent règlement, cedernier doit alors être désigné, dans les soixante jours suivant tel décès, parles descendants en ligne directe du concessionnaire décédé en faisant appeld’abord à ceux du premier degré et par la suite s’il n’y a pas de descendants àce degré, au degré subséquent. À défaut de descendants, la tâche de désigner unnouveau concessionnaire appartiendra aux collatéraux du degré le plus près. Unseul concessionnaire doit être désigné et il doit s’engager à respecter l’intégralitédu contrat de concession et d’entretien. À défaut d’une telle désignation,seules les personnes dont le nom figure déjà au contrat de concession aurontdroit à une sépulture. La fabrique procédera alors, de bonne foi et à sa guise,selon l’usage et aux frais de la succession du défunt. Tout mode detransmission de concession autre que celui défini aux articles 6.2 et 6.3 estinopposable à la fabrique.

6.4 Utilisationd’un lot ayant déjà servi à des inhumations

Au cas où un lot a déjà servi àl’inhumation d’une ou de plusieurs dépouilles mortelles et qu’il se soit écouléplus de 30 ans depuis la dernière inhumation, le concessionnaire en fonctionpeut réutiliser le lot. Toutefois, la fabrique doit conserver le dossier etinscrire dans ses registres le transfert de la concession.

6.5 Litige

Tout litige en rapport avecl’utilisation d’une concession est réglé par l’assemblée de fabrique, enconcertation avec les autorités diocésaines, sur la foi des titres et documentsdéposés alors au dossier de la fabrique. En outre, la fabrique se réserve ledroit de refuser toute sépulture dans son cimetière si l’une quelconque desconditions de son règlement n’est pas respectée. S’il y a contestation, aucunesépulture ne sera autorisée, et les restes humains seront alors inhumés dans unendroit du cimetière déterminé par la fabrique à moins qu’un jugement de laCour, à la requête de la succession du défunt, en décide autrement.

6.6 Ouvragefunéraire

Avec l’autorisation de la fabrique,le concessionnaire ne peut placer et maintenir sur la concession qu’une seuleidentification en matériaux nobles (bronze, granit, marbre). Cet ouvragefunéraire doit être conforme à la réglementation en vigueur et leconcessionnaire doit assumer tous les coûts liés à son entretien, à la complèteexonération de la fabrique. La hauteur maximale des monuments funéraires, àpartir de la base de béton, est déterminée par la fabrique. Toutefois, aucunmonument ne peut excéder en largeur ou longueur les dimensions de la base debéton correspondante. Les plaques commémoratives doivent être installées auniveau du sol et localisées de telle sorte qu’elles ne nuisent pas àl’entretien et à la reprise du lot.  Enplus, telle mise en place doit se faire sur une base de béton érigée par lafabrique aux frais du concessionnaire. La fabrique peut refuser toute mise enplace d’un ouvrage funéraire qui ne se conforme pas à ces règles, notammentquoique non restrictivement en vertu de l’article 4.4. Tout concessionnaire estresponsable des dommages matériels ou blessures corporelles résultant dumauvais état de l’ouvrage funéraire place sur son lot. À défaut par leconcessionnaire d’assurer l’entretien de l’ouvrage funéraire érigé sur laconcession, la fabrique peut, si le concessionnaire est en demeure, procéder oufaire procéder à l’entretien et à la réparation de cet ouvrage funéraire oul’enlever purement et simplement, le tout aux frais du concessionnaire.  À la terminaison du contrat de concession, lafabrique avise le concessionnaire qu’il a un délai de 6 mois pour procéder àl’enlèvement de tout ouvrage funéraire et à la remise en état des lieux. Àl’échéance de ce délai de 6 mois, la fabrique peut choisir de devenirpropriétaire de l’ouvrage funéraire ou, à la charge complète duconcessionnaire, procéder à son enlèvement et à la remise en état des lieux.

6.7 Aménagement

Aucun ouvrage funéraire ne peut être érigé ou déplacé sur un lot oucarré d’enfouissement sans l’autorisation écrite préalable et expresse de lafabrique. Le concessionnaire ne peut procéder à l’identification du lot ou ducarré d’enfouissement sans l’approbation préalable de la fabrique. Aucunedélimitation n’est autorisée par une clôture, une haie, des chaînes ou toutautre moyen. Il ne doit y déposer, semer ou planter ni bouquet, ni arbuste, niarbre et la surface doit être entièrement recouverte de gazon. Seul le dépôt oul’installation d’arrangements floraux sur le monument est permis.

6.8 Changement d’adresse

Le concessionnaire doit lui-même informer la fabrique de tout changementd’adresse. La fabrique est tenue d’envoyer toute correspondance uniquement à ladernière adresse connue.

 

7. LES NICHES   X  NE S’APPLIQUE PAS

8. LES ENFEUS    X  NES’APPLIQUE PAS

 

9. ENTRETIEN DESLOTS ET CARRÉS D’ENFOUISSEMENT

9.1 Entretiengénéral

L’entretien paysager  de tous les lots et des carrés d’enfouissement est effectué exclusivementpar la fabrique aux frais des concessionnaires. À chaque année, la fabriqueévalue les coûts de l’entretien du cimetière et fixe par résolution lesmodalités de paiement à ceux qui ont un entretien annuel.  Le concessionnaire demeure seul responsablede l’entretien de toute construction et de tout ouvrage autorisés à moins quele contrat ne le prévoit autrement.

 

9.2 Exonération

La fabrique décline toute responsabilitépour tout préjudice causé au bien du concessionnaire, suite à l’enlèvement desnuisances et des objets inconvenants.

9.3 Vandalisme

La fabrique n’est pas responsabledes actes de vandalisme ni des autres dommages causés par autrui, ou desdommages causés par les intempéries. Dans les cas d’un ouvrage funérairerenversé par vandalisme ou autrement, seule la fabrique est autorisée à leremettre en place aux frais du concessionnaire à la condition que l’ouvrage nesoit pas endommagé.

 

10. SÉPULTURE ET EXHUMATION

10.1 Dispositions obligatoires

Toute sépulture ou exhumation doitse faire conformément aux prescriptions de la Loi sur les inhumations et exhumations ainsiqu’aux dispositions édictées de temps à autre par la fabrique. Ainsi,principalement, mais non limitativement:

10.1.1. On ne procède à aucunesépulture avant que la fabrique n’ait obtenu l’autorisation du concessionnaireet qu’elle se soit assurée du paiement de la concession, des frais de sépultureet, le cas échéant, des coûts de l’entretien.

10.1.2. On ne procède à aucunesépulture avant l’expiration d’au moins 6 heures à compter de la rédaction duconstat de décès et copie de tel constat doit être préalablement remise à lafabrique. Tout corps mis en charnier doit avoir été préalablement embaumé.

10.1.3. On ne procède à aucuneexhumation d’un corps avant que la fabrique n’ait obtenu l’autorisation del’autorité diocésaine et un jugement de la Cour supérieure et qu’elle se soit assurée dupaiement des frais d’exhumation et, le cas échéant, des coûts de la nouvelleconcession et/ou de l’inhumation.

10.1.4. On ne procède à aucundéplacement d’une urne cinéraire avant l’approbation de l’autorité diocésaine.

10.2 Périodes desépulture

La fabrique fixe par résolution lespériodes de l’année où l’on peut procéder aux sépultures, conformément àl’article 11 de la Loisur les inhumations et exhumations.

10.3 Coûts desépulture

Les coûts de sépulture sont fixéspériodiquement par la fabrique. Elle fixe pareillement le coût des autres bienset services. Sauf entente spécifique, ces sont payables préalablement à toutesépulture.

10.4 Autorisationpréalable

Toute sépulture, exhumation,déplacement d’urne cinéraire s’effectuent sous l’autorité de la fabrique etdoivent être préalablement autorisés. La fabrique doit, le cas échéant, être enpossession des autorisations et documents officiels exigés par la loi. Il nepeut être procédé au déplacement de restes humains avant que vingt-cinq ans nese soient écoulés depuis la dernière inhumation dans le lot concerné.

 

11. DISPOSITIONSDIVERSES

11.1 Registres dela fabrique

La fabrique tient des registres,informatisés ou non, où sont consignés pour chacune des concessions, ladescription de telle concession, la date du contrat, la durée de la concession,le nom du concessionnaire ainsi que ses données personnelles. Un registreindique le nom des personnes inhumées, le type d’urne ou de cercueil inhumé(exemple: non dégradable, double, cercueil en acier, etc.), ainsi que touteautre information pertinente.

11.2 Extraits desregistres de la fabrique

Sur demande, la fabrique fournit unextrait du registre de sépulture selon un tarif fixé périodiquement parl’autorité diocésaine.

11.3 Manipulation

Seules les personnes autorisées parla fabrique ou le directeur de funérailles sont autorisées à manipuler ettransporter les cercueils et les urnes cinéraires afin de procéder à leurinhumation, leur exhumation, leur enfouissement.

11.4 Opérationsnécessaires

Lors des sépultures et exhumations,la fabrique peut prendre tous les moyens qu’elle juge nécessaires ou utiles àl’exécution de ses obligations y compris, si besoin était, de différer tellesépulture ou exhumation, de transporter et d’entreposer les restes humains dansles limites du cimetière.

11.5 Abrogation

Le présent règlement abroge etremplace tout autre règlement de cimetière antérieur.

11.6 Amendement

Ce règlement peut être amendé par lafabrique, suite à l’approbation de l’autorité diocésaine; les concessionnaires,visiteurs et usagers doivent alors s’y conformer.

11.7 Entrée envigueur

Le présent règlement entre envigueur à la date de son approbation par l’autorité diocésaine.

11.8 Particularitésde nos cimetières

Article4.5 :   Il est préférable de fixer un  rendez-vous avec la préposée avant de seprésenter au bureau de la paroisse.

Article6.4 :   Cet article s’applique à condition qu’il restede la place.

Article9.1 :    L’entretienannuel ne s’applique pas.  

(Particularité au cimetière de Farnham)    Cours d’eau :   La Fabrique est tenue de respecterla loi de la MRCde Brome-Missisquoi sur la Politique de protection des rives.


Règlement adopté par l'assemblée de fabrique le 21 NOVEMBRE 2011.

François Lapierre / Approbation de l'autorité diocésaine à St-Hyacinthe le 24 novembre 2011

 

[+]

Points de service

RÈGLEMENT DES CIMETIÈRES CATHOLIQUES DE FARNHAM ETSAINTE-SABINE

FABRIQUE DE LA PAROISSE  ST-ROMUALD DE FARNHAM

500, rue St-Hilaire Est Farnham, Québec J2N 2T1.

 

1. TITRE ABRÉGÉ

Le présent règlement peut être désigné sous le nom de Règlement   No 4

 

2. OBJET DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est adopté en vertu des paragraphes E et F del’article 19 de la Loisur les fabriques (L.R.Q., chapitre F-1). Il établit les règles quis’appliquent à la concession, l’entretien, la reprise des lots, des carrés d’enfouissement,des columbariums, des caveaux funéraires, (Loi sur les fabriques (L.R.Q.,chapitre F-1, art. 18C)et des ouvrages funéraires y compris les décorations et les inscriptions quipeuvent y être faites ainsi que les droits et les obligations des concessionnaires.Il détermine les conditions de sépulture et d’exhumation et précise diversesdispositions utiles à la gestion du cimetière.

 

3. INTERPRÉTATION

3.1 Titres

Les titres utilisés dans ce règlement le sont à titre indicatif et n’enfont pas partie.

3.2 Règles d’interprétation

Les termes employés au singulier comprennent le pluriel et vice versa ;ceux employés au masculin comprennent le féminin et vice versa et ceuxs’appliquant aux personnes physiques s’appliquent aussi aux personnes morales.

3.3 Définitions

Les expressions et les mots suivants, à moins d’une disposition expresseou contraire, ou à moins que le contexte ne lui confère un autre sens, ont lasignification suivante :

autorité diocésaine : l’évêque et le vicaire général. Voir Loisur les fabriques, article 1f)

carré d’enfouissement: le terrain, objet d’un contrat deconcession, où sont déposées exclusivement, sous l’autorité de la fabrique, lescendres d’un défunt;

cimetière : tous les terrains, bâtiments, boisés, chemins, allées,clôtures, haies, bordures, arbres et arbustes, le tout propriété de lafabrique, et constituant un ensemble destiné à l’inhumation des défunts ou deleurs cendres;

concession : autorisation accordée par la fabrique, au moyend’un contrat de concession, d’utiliser, pour une période déterminée et encontrepartie du paiement des coûts exigibles fixés par la fabrique, soit uncarré d’enfouissement, soit un lot, dans le but exclusif de disposer du corpsou des cendres de défunts en conformité avec la loi et la réglementation envigueur ;

concessionnaire : la personne majeure catholique ayant obtenupar contrat la concession. Le terme s’applique aussi à un institut religieux ouà un organisme à caractère religieux agréé par l’autorité diocésaine;

exhumation : action d’extraire des cendres ou un corps de sasépulture;

fabrique : fabrique de la paroisse en titre du diocèse de St-Hyacinthe, propriétaire etgestionnaire du cimetière. Voir Loi sur les fabriques, article. 1g);

inhumation : sous l’autorité de la fabrique, l’enterrement dela dépouille mortelle ou des cendres d’un défunt dans un lot ou dans le terraincommémoratif ou communautaire, les cendres devant préalablement être déposéesdans un contenant ou une urne cinéraire ;

lot : terrain, objet d’un contrat de concession, où serontinhumés, sous l’autorité de la fabrique, les restes ou les cendres d’un ou deplusieurs défunts

ouvrage funéraire : tout monument, décoration, inscription etautres ouvrages à vocation funéraire, réalisés par un concessionnaire ou à sademande, et destinés à commémorer le nom d’un défunt, à identifier ou à ornerun lot ou un carré d’enfouissement;

sépulture : selon le contexte et sous l’autorité de lafabrique, l’enfouissement, l’inhumation de restes humains. Ce terme désigneégalement l’emplacement où sont déposés les restes humains;

terrain commémoratif ou communautaire : désigne la partie ducimetière qui sert aux sépultures qui ne sont pas effectuées dans des lotsconcédés;

titulaire : personne désignée par le concessionnaire pour leremplacer en cas de décès ou d’incapacité légale. Cette désignation peut êtrefaite par le concessionnaire, soit au contrat de concession, soit dans toutécrit signé par le concessionnaire ou dans son testament. Il peut y avoir désignationde plusieurs personnes qui prennent fonction, une à la fois, selon l’ordredéterminé par le concessionnaire, au cas de décès, d’incapacité légale ou derefus d’agir. Tout titulaire qui remplace le concessionnaire devient lui-mêmeconcessionnaire;

urne cinéraire : contenant qui renferme les cendres d’undéfunt.

3.4 Pouvoir discrétionnaire

Lorsque le règlement confère un pouvoir discrétionnaire à la fabrique,elle peut l’exercer comme elle l’entend et au moment où elle le juge opportun.

 

4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.1 Destination

Le cimetière est le lieu sacré destiné à la disposition, conformément aurite catholique romain, du corps et des cendres des défunts qui résidaient surle territoire de la paroisse ou qui s’y trouvaient au moment de leur décès. Lasépulture des restes d’un non-résidant peut être autorisée aux conditionsfixées par la fabrique. Seules les personnes reconnues membres de l’Églisecatholique romaine peuvent y être inhumées, à moins d’une permission spécialede l’autorité diocésaine ou encore de son délégué.

4.2 Circulation de véhicules

Toutvéhicule, motorisé ou non, hormis les véhicules funéraires et ceux nécessairesà l’entretien du cimetière, est prohibé en dehors des chemins tracés. Toutvéhicule circulant sur la propriété de la fabrique doit respecter une vitesseinférieure à 10 km/heure. La fabrique peut faire enlever aux frais dupropriétaire tout véhicule illégalement stationné sur sa propriété. Estprohibée toute circulation en motoneige, motocross ou autres véhicules récréatifsdu même type ou autres appareils de récréation.

4.3 Respect et bon ordre

Toute personne qui circule dans le cimetière doit s’y conduire avecrespect et décence et ne rien faire qui puisse y troubler la paix, le bon ordreet le caractère spécifique des lieux. Elle doit respecter les biens appartenantà la fabrique et aux concessionnaires. L’amusement et la flânerie y sontinterdits ainsi que tout usage non conforme à sa destination, au respect de lapropriété et de son environnement. Les animaux domestiques sont interdits dansle cimetière. Les visites sont interdites du coucher du soleil jusqu’au leverdu jour.

4.4 Nuisance et objets inconvenants

Tout concessionnaire doit obtenir la permission des responsablesdésignés par la fabrique avant d’ajouter quelque objet ornemental dans l’espaceconcédé. À l’exception de l’aménagement prévu à l’article 6.7, la fabrique peutenlever ou faire enlever aux frais du concessionnaire, sur avis préalable dedix jours expédié à sa dernière adresse connue, tout objet qu’elle considèredangereux pour la sécurité du public ou non conforme à la réglementation envigueur ou non respectueux du caractère spécifique des lieux ou nuisant àl’entretien et l’aménagement du cimetière. Cela inclut entre autres touteconstruction, borne, clôture, croix, ouvrage funéraire, luminaire, marchepied,photographie, etc. À son entière discrétion, elle peut également enlever oufaire enlever tout objet non respectueux du rite catholique romain.

4.5 Heures d’accueil

Le bureau du cimetière de la fabrique est ouvert au public sur lesheures fixées par résolution.

 

5. CONCESSION PAR LA FABRIQUE

5.1 Concession restreinte

Un lot, un carré d’enfouissement, ne peutêtre concédé qu’à une seule personne majeure catholique sous réserve desarticles 6.2 et 6.3 du présent règlement.

5.2 Modalités

Le lot, le carré d’enfouissement, est concédé au moyen d’un contrat deconcession entre la fabrique et le concessionnaire contenant entre autres : lenom et les coordonnées du concessionnaire, la description de la concession, lesmodalités propres à l’installation d’un ouvrage funéraire, le prix etl’attestation du paiement de ce prix, la durée de la concession, la déclarationdu concessionnaire affirmant qu’il a pris connaissance de la réglementation envigueur et qu’il se reconnaît lié par ces dispositions. Le nombre de personnespouvant y être inhumées sera déterminé à la signature du contrat de concessionselon la grandeur de ce lot. Cependant, il pourra varier selon les conditionsdu terrain au moment de la sépulture. Le contrat de concession doit comprendretous les coûts d’entretien (annuels, périodiques ou locaux) pour toute la duréedu contrat. Le contrat est fait en double exemplaire et est signé par leconcessionnaire et par un représentant de la fabrique. Un des exemplaires estremis au concessionnaire et l’autre est conservé dans les archives de lafabrique. L’usage de la concession est expressément réservé à la fabriquejusqu’à parfait paiement du prix convenu par le concessionnaire. D’ici là, leconcessionnaire ne peut faire usage de la concession.

5.3 Durée de la concession

Les lots, les carrés d’enfouissement peuvent être utilisés pendant unepériode maximum n’excédant pas 100 ans. La désaffectation du cimetière emportela résiliation de la concession sans indemnité de part et d’autre. À la fin dela période fixée au contrat de concession, la fabrique acquiert la propriété detout ouvrage funéraire non revendiqué dans les 90 jours et elle en disposeconformément aux règles qui ont cours dans son meilleur intérêt. Lorsqu’ils’agit d’un lot ou d’un carré d’enfouissement, la concession peut êtrerenouvelée si, avant expiration de la période fixée au contrat de concession,demande est faite à cet effet à la fabrique pourvu que le total des deuxpériodes n’excède pas 100 ans. Le cas échéant, la concession est maintenue auxconditions et aux modalités alors en vigueur notamment en ce qui concerne lesouvrages funéraires.

5.4 Prix de la concession et frais de sépulture

Le prix de la concession, des frais de sépulture de même que des autresbiens et services offerts sont fixés annuellement par résolution de l’assembléede fabrique. Sauf entente spécifique, ils sont payables à la signature ducontrat et préalablement à toute fourniture de biens et services par lafabrique.

5.5 Places disponibles

Il appartient à la fabrique, en concertation avec les autoritésdiocésaines, de déterminer le nombre de places disponibles dans un lot, uncarré d’enfouissement.

5.6 Résiliation de la concession

La concession est résiliée (terminée) lorsque le concessionnaire, sansjustification alors qu’il est en demeure, fait défaut de payer entièrement leprix de la concession selon les modalités convenues au contrat de concession.La fabrique peut, après avoir reçu l’autorisation de l’autorité diocésaine,reprendre tout lot dont l’entretien n’a pas été payé depuis cinq ansconsécutifs et pourvu que le contrat en fasse mention. En conséquence, toutouvrage funéraire deviendra propriété de la fabrique, qui pourra en disposeraprès un avis écrit de 90 jours donné au concessionnaire, par poste recommandéeà sa dernière adresse connue. Les cercueils ou les urnes cinéraires se trouvantdans ce lot pourront être exhumés et déposés dans un lot prévu à cet effet à ladiscrétion de la fabrique, après avoir obtenu l’autorisation des autoritésreligieuses et civiles.  La fabriquerésiliera tout contrat de concession d’un lot ou d’un carré d’enfouissementabandonné depuis plus de 30 ans, en donnant avis de telle résiliation de 90jours auparavant dans un journal local. La fabrique devra obtenir auparavantl’autorisation de la Cour par voie de requête. Suite à telle reprise et àdéfaut d’être revendiqué dans les 90 jours de celle-ci, la fabrique acquiert lapropriété de tout ouvrage funéraire et pourra alors en disposer. La fabriquerésiliera également tout contrat de concession d’un lot ou d’un carréd’enfouissement lorsque le concessionnaire, de façon répétitive alors qu’il esten demeure, refuse ou néglige de respecter les dispositions du présent règlement,de tout autre règlement applicable ou s’il est en demeure de plein droit.

 

6. DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

6.1 Droit de sépulture

Sous réserve du paiement préalable du coût de concession, des frais desépulture et des coûts d’entretien, le concessionnaire a droit à sa sépulturesous l’autorité de la fabrique. On ne procède à aucune sépulture avant que lafabrique n’ait obtenu l’autorisation du concessionnaire et qu’elle se soitassurée du paiement de l’ensemble des coûts. Selon l’article 5 de la Loi sur les fabriques, l’autoritédiocésaine peut déterminer les conditions d’admission à l’inhumation dans lescimetières catholiques romains et les conditions d’admission au dépôt descendres dans les cimetières ou les columbariums catholiques romains. Toute personneayant apostasié la foi catholique ne peut être inhumée dans un lieu appartenantà une fabrique de paroisse catholique à moins d’avoir consulté l’autoritédiocésaine.

6.2 Droit decession

Sous réserve des modalités ducontrat en cours et des règlements en vigueur et pourvu qu’aucune sommed’argent ne soit due à la fabrique, le concessionnaire d’un lot peut cédergratuitement, par écrit et pour sa durée non expirée, l’usage de sa concession;le nouveau concessionnaire doit s’engager à respecter l’intégralité du contratde concession et d’entretien. Tout changement de concessionnaire, sous peine denullité, doit être notifié à la fabrique dans un délai de six mois. Il prendeffet à ce moment et après acceptation de la fabrique. Les honorairesd’enregistrement de cette cession sont fixés par la fabrique et exigibles lorsde la notification.

6.3 Dévolution encas de non-cession

Lorsqu’un concessionnaire décèdesans avoir disposé de l’usage de sa concession et sans avoir désigné letitulaire devant devenir un concessionnaire conforme au présent règlement, cedernier doit alors être désigné, dans les soixante jours suivant tel décès, parles descendants en ligne directe du concessionnaire décédé en faisant appeld’abord à ceux du premier degré et par la suite s’il n’y a pas de descendants àce degré, au degré subséquent. À défaut de descendants, la tâche de désigner unnouveau concessionnaire appartiendra aux collatéraux du degré le plus près. Unseul concessionnaire doit être désigné et il doit s’engager à respecter l’intégralitédu contrat de concession et d’entretien. À défaut d’une telle désignation,seules les personnes dont le nom figure déjà au contrat de concession aurontdroit à une sépulture. La fabrique procédera alors, de bonne foi et à sa guise,selon l’usage et aux frais de la succession du défunt. Tout mode detransmission de concession autre que celui défini aux articles 6.2 et 6.3 estinopposable à la fabrique.

6.4 Utilisationd’un lot ayant déjà servi à des inhumations

Au cas où un lot a déjà servi àl’inhumation d’une ou de plusieurs dépouilles mortelles et qu’il se soit écouléplus de 30 ans depuis la dernière inhumation, le concessionnaire en fonctionpeut réutiliser le lot. Toutefois, la fabrique doit conserver le dossier etinscrire dans ses registres le transfert de la concession.

6.5 Litige

Tout litige en rapport avecl’utilisation d’une concession est réglé par l’assemblée de fabrique, enconcertation avec les autorités diocésaines, sur la foi des titres et documentsdéposés alors au dossier de la fabrique. En outre, la fabrique se réserve ledroit de refuser toute sépulture dans son cimetière si l’une quelconque desconditions de son règlement n’est pas respectée. S’il y a contestation, aucunesépulture ne sera autorisée, et les restes humains seront alors inhumés dans unendroit du cimetière déterminé par la fabrique à moins qu’un jugement de laCour, à la requête de la succession du défunt, en décide autrement.

6.6 Ouvragefunéraire

Avec l’autorisation de la fabrique,le concessionnaire ne peut placer et maintenir sur la concession qu’une seuleidentification en matériaux nobles (bronze, granit, marbre). Cet ouvragefunéraire doit être conforme à la réglementation en vigueur et leconcessionnaire doit assumer tous les coûts liés à son entretien, à la complèteexonération de la fabrique. La hauteur maximale des monuments funéraires, àpartir de la base de béton, est déterminée par la fabrique. Toutefois, aucunmonument ne peut excéder en largeur ou longueur les dimensions de la base debéton correspondante. Les plaques commémoratives doivent être installées auniveau du sol et localisées de telle sorte qu’elles ne nuisent pas àl’entretien et à la reprise du lot.  Enplus, telle mise en place doit se faire sur une base de béton érigée par lafabrique aux frais du concessionnaire. La fabrique peut refuser toute mise enplace d’un ouvrage funéraire qui ne se conforme pas à ces règles, notammentquoique non restrictivement en vertu de l’article 4.4. Tout concessionnaire estresponsable des dommages matériels ou blessures corporelles résultant dumauvais état de l’ouvrage funéraire place sur son lot. À défaut par leconcessionnaire d’assurer l’entretien de l’ouvrage funéraire érigé sur laconcession, la fabrique peut, si le concessionnaire est en demeure, procéder oufaire procéder à l’entretien et à la réparation de cet ouvrage funéraire oul’enlever purement et simplement, le tout aux frais du concessionnaire.  À la terminaison du contrat de concession, lafabrique avise le concessionnaire qu’il a un délai de 6 mois pour procéder àl’enlèvement de tout ouvrage funéraire et à la remise en état des lieux. Àl’échéance de ce délai de 6 mois, la fabrique peut choisir de devenirpropriétaire de l’ouvrage funéraire ou, à la charge complète duconcessionnaire, procéder à son enlèvement et à la remise en état des lieux.

6.7 Aménagement

Aucun ouvrage funéraire ne peut être érigé ou déplacé sur un lot oucarré d’enfouissement sans l’autorisation écrite préalable et expresse de lafabrique. Le concessionnaire ne peut procéder à l’identification du lot ou ducarré d’enfouissement sans l’approbation préalable de la fabrique. Aucunedélimitation n’est autorisée par une clôture, une haie, des chaînes ou toutautre moyen. Il ne doit y déposer, semer ou planter ni bouquet, ni arbuste, niarbre et la surface doit être entièrement recouverte de gazon. Seul le dépôt oul’installation d’arrangements floraux sur le monument est permis.

6.8 Changement d’adresse

Le concessionnaire doit lui-même informer la fabrique de tout changementd’adresse. La fabrique est tenue d’envoyer toute correspondance uniquement à ladernière adresse connue.

 

7. LES NICHES   X  NE S’APPLIQUE PAS

8. LES ENFEUS    X  NES’APPLIQUE PAS

 

9. ENTRETIEN DESLOTS ET CARRÉS D’ENFOUISSEMENT

9.1 Entretiengénéral

L’entretien paysager  de tous les lots et des carrés d’enfouissement est effectué exclusivementpar la fabrique aux frais des concessionnaires. À chaque année, la fabriqueévalue les coûts de l’entretien du cimetière et fixe par résolution lesmodalités de paiement à ceux qui ont un entretien annuel.  Le concessionnaire demeure seul responsablede l’entretien de toute construction et de tout ouvrage autorisés à moins quele contrat ne le prévoit autrement.

 

9.2 Exonération

La fabrique décline toute responsabilitépour tout préjudice causé au bien du concessionnaire, suite à l’enlèvement desnuisances et des objets inconvenants.

9.3 Vandalisme

La fabrique n’est pas responsabledes actes de vandalisme ni des autres dommages causés par autrui, ou desdommages causés par les intempéries. Dans les cas d’un ouvrage funérairerenversé par vandalisme ou autrement, seule la fabrique est autorisée à leremettre en place aux frais du concessionnaire à la condition que l’ouvrage nesoit pas endommagé.

 

10. SÉPULTURE ET EXHUMATION

10.1 Dispositions obligatoires

Toute sépulture ou exhumation doitse faire conformément aux prescriptions de la Loi sur les inhumations et exhumations ainsiqu’aux dispositions édictées de temps à autre par la fabrique. Ainsi,principalement, mais non limitativement:

10.1.1. On ne procède à aucunesépulture avant que la fabrique n’ait obtenu l’autorisation du concessionnaireet qu’elle se soit assurée du paiement de la concession, des frais de sépultureet, le cas échéant, des coûts de l’entretien.

10.1.2. On ne procède à aucunesépulture avant l’expiration d’au moins 6 heures à compter de la rédaction duconstat de décès et copie de tel constat doit être préalablement remise à lafabrique. Tout corps mis en charnier doit avoir été préalablement embaumé.

10.1.3. On ne procède à aucuneexhumation d’un corps avant que la fabrique n’ait obtenu l’autorisation del’autorité diocésaine et un jugement de la Cour supérieure et qu’elle se soit assurée dupaiement des frais d’exhumation et, le cas échéant, des coûts de la nouvelleconcession et/ou de l’inhumation.

10.1.4. On ne procède à aucundéplacement d’une urne cinéraire avant l’approbation de l’autorité diocésaine.

10.2 Périodes desépulture

La fabrique fixe par résolution lespériodes de l’année où l’on peut procéder aux sépultures, conformément àl’article 11 de la Loisur les inhumations et exhumations.

10.3 Coûts desépulture

Les coûts de sépulture sont fixéspériodiquement par la fabrique. Elle fixe pareillement le coût des autres bienset services. Sauf entente spécifique, ces sont payables préalablement à toutesépulture.

10.4 Autorisationpréalable

Toute sépulture, exhumation,déplacement d’urne cinéraire s’effectuent sous l’autorité de la fabrique etdoivent être préalablement autorisés. La fabrique doit, le cas échéant, être enpossession des autorisations et documents officiels exigés par la loi. Il nepeut être procédé au déplacement de restes humains avant que vingt-cinq ans nese soient écoulés depuis la dernière inhumation dans le lot concerné.

 

11. DISPOSITIONSDIVERSES

11.1 Registres dela fabrique

La fabrique tient des registres,informatisés ou non, où sont consignés pour chacune des concessions, ladescription de telle concession, la date du contrat, la durée de la concession,le nom du concessionnaire ainsi que ses données personnelles. Un registreindique le nom des personnes inhumées, le type d’urne ou de cercueil inhumé(exemple: non dégradable, double, cercueil en acier, etc.), ainsi que touteautre information pertinente.

11.2 Extraits desregistres de la fabrique

Sur demande, la fabrique fournit unextrait du registre de sépulture selon un tarif fixé périodiquement parl’autorité diocésaine.

11.3 Manipulation

Seules les personnes autorisées parla fabrique ou le directeur de funérailles sont autorisées à manipuler ettransporter les cercueils et les urnes cinéraires afin de procéder à leurinhumation, leur exhumation, leur enfouissement.

11.4 Opérationsnécessaires

Lors des sépultures et exhumations,la fabrique peut prendre tous les moyens qu’elle juge nécessaires ou utiles àl’exécution de ses obligations y compris, si besoin était, de différer tellesépulture ou exhumation, de transporter et d’entreposer les restes humains dansles limites du cimetière.

11.5 Abrogation

Le présent règlement abroge etremplace tout autre règlement de cimetière antérieur.

11.6 Amendement

Ce règlement peut être amendé par lafabrique, suite à l’approbation de l’autorité diocésaine; les concessionnaires,visiteurs et usagers doivent alors s’y conformer.

11.7 Entrée envigueur

Le présent règlement entre envigueur à la date de son approbation par l’autorité diocésaine.

11.8 Particularitésde nos cimetières

Article4.5 :   Il est préférable de fixer un  rendez-vous avec la préposée avant de seprésenter au bureau de la paroisse.

Article6.4 :   Cet article s’applique à condition qu’il restede la place.

Article9.1 :    L’entretienannuel ne s’applique pas.  

(Particularité au cimetière de Farnham)    Cours d’eau :   La Fabrique est tenue de respecterla loi de la MRCde Brome-Missisquoi sur la Politique de protection des rives.


Règlement adopté par l'assemblée de fabrique le 21 NOVEMBRE 2011.

François Lapierre / Approbation de l'autorité diocésaine à St-Hyacinthe le 24 novembre 2011

 

[+]

Documentation et plan

  • Plan-cimetière-Farnham-page-001
  • Charnier Cimetière Saint-Romuald
  • Cimetière Saint-Romuald - 01
  • Cimetière Saint-Romuald - 02
  • Cimetière Saint-Romuald - 03
  • Cimetière Saint-Romuald - Famille
  • Cimetière Saint-Romuald - Famille 02
  • Retrouver un défunt

    Partez à la recherche d'un défunt à l'aide de notre page de recherche. Constituées de textes et de photos, les fiches des défunts offrent une richesse grandissante grâce à la coopération de tous.

    Visualisez l'information qui s'y trouve et ajoutez votre apport par le biais du formulaire mis à votre disposition.

    Bonne visite!
    Commencer ici...

    Demande de changements ou informations

    Choix *
    Courriel *
    Message *
     
    Soumettre
    X
    Fermer