RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE FABRIQUEDE LA PAROISSE DE SAINT-CHARLES-SUR-RICHELIEU
1. TITRE ABRÉGÉ
Le présent règlement peut êtredésigné sous le nom de Règlement no 3.
2. OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est adoptéen vertu des paragraphes E et F de l’article 19 de la Loi sur les Fabriques (LR.Q., chapitre F-1). Il établit les règles qui s’appliquent à laconcession, l’entretien, la reprise des lots, des carrés d’enfouissement et desouvrages funéraires y compris les décorations et les inscriptions qui peuvent yêtre faites ainsi que les droits et les obligations des concessionnaires. Il détermine les conditions de sépulture etd’exhumation et précise diverses dispositions utiles à la gestion du cimetière.
3. INTERPRÉTATION
3.1 Titres
Les titres utilisés dans cerèglement le sont à titre indicatif et n’en font pas partie.
3.2 Règles d’interprétation
Les termes employés au singuliercomprennent le pluriel et vice versa; ceux employés au masculin comprennent leféminin et vice versa et ceux s’appliquant aux personnes physiques s’appliquentaussi aux personnes morales.
3.3 Définitions
Les expressions et les motssuivants, à moins d’une disposition expresse ou contraire, ou à moins que lecontexte ne lui confère un autre sens, ont la signification suivantes :
autorité diocésaine : l’évêque etle vicaire général. Voir Loi sur lesFabriques, article 10;
carréd’enfouissement : le terrain, objet d’un contrat de concession, où sont déposées exclusivement, sousl’autorité de la fabrique, les cendres d’un défunt, maximum de deux (2) urnes;
cimetière :tous les terrains, bâtiments, boisés, chemins, allées, clôtures, haies, bordures, arbres et arbustes, le toutpropriété de la fabrique et constituant un ensembledestiné à l’inhumation des défunts ou de leur cendres;
concession : autorisation accordéepar la fabrique, au moyen d’un contrat de concession,d’utiliser, pour une période déterminée et en contrepartie du paiement des coûts exigibles fixés parla fabrique, soit un carré d’enfouissement, soitun lot dans le but exclusif de disposer du corps ou des cendres de défunts en conformité avec la loi et laréglementation en vigueur;
concessionnaire :la personne majeure catholique ayant obtenu par contrat la concession. Le terme s’applique aussi à un institut ou à un organisme à caractère religieux agréé par l’autoritédiocésaine;
entretien/amélioration :action de maintenir le cimetière en bon état en faisant, au fur et à mesure des besoins, les réparationset les travaux nécessaires (ex : coupedu gazon, aménagement paysager, routes, stationnement, irrigation, clôture, outils, etc..) ;
exhumation :action d’extraire des cendres ou un corps de la sépulture;
fabrique :fabrique de la paroisse en titre du diocèse de Saint-Hyacinthe, propriétaire et gestionnaire ducimetière;
inhumation :sous l’autorité de la fabrique, l’enterrement de la dépouille mortelle ou des cendres d’un défunt dans un lotou dans un terrain commémoratif ou communautaire,les cendres devant préalablement être déposées dans un contenant ou une urne cinéraire;
lot :terrain, objet d’un contrat de concession, où seront inhumés, sous l’autorité de la fabrique, les restes ou lescendres d’un ou de plusieurs défunts;
ouvragefunéraire : tout monument, décoration, inscription et autresouvrages à vocation funéraire,réalisés par un concessionnaire ou à sa demande, et destinés à commémorerle nom d’un défunt, à identifier ou à orner un lot ou un carré d’enfouissement;
sépulture :selon le contexte et sous l’autorité de la fabrique, l’enfouissement et l’inhumation de restes humains. Ce terme désigne également l’emplacement où sont déposés les restes humains;
terraincommémoratif ou communautaire : désigne la partie du cimetière qui sert aux sépultures qui ne sont paseffectuées dans des lots concédés;
titulaire :personne désignée par le concessionnaire pour le remplacer en cas de décès ou d’incapacité légale. Cette désignation peut être faite par le concessionnaire, soit au contrat deconcession, soit dans tout écrit signé par le concessionnaireou dans son testament. Il peut y avoir désignation de plusieurs personnes qui prennent fonction, une à lafois, selon l’ordre déterminé par le concessionnaire,au cas de décès, d’incapacité légale ou de refus d’agir. Tout titulairequi remplace le concessionnaire devient lui-même concessionnaire.
3.4 Pouvoirdiscrétionnaire
Lorsque lerèglement confère un pouvoir discrétionnaire à la fabrique, elle peut l’exercercomme elle l’entend et au moment où elle le juge opportun.
4. DISPOSITIONSGÉNÉRALES
4.1 Destination
Le cimetièreest le lieu sacré destiné à la disposition, conformément au rite catholiqueromain, du corps et des cendres des défunts qui résidaient sur le territoire dela paroisse ou qui s’y trouvaient au moment de leur décès. La sépulture des restes d’un non-résidentpeut être autorisée aux conditions fixées par la fabrique. Seules les personnes reconnues membres del’Église catholique romaine peuvent y être inhumées, à moins d’une permissionspéciale de l’autorité diocésaine ou encore de son délégué.
4.2 Circulationde véhicules
Tout véhicule,motorisé ou non, hormis les véhicules funéraires et ceux nécessaires àl’entretien du cimetière, est prohibé en dehors des chemins tracés. Tout véhicule circulant sur la propriété dela fabrique doit respecter une vitesse inférieure à 10km/heure.
4.3 Respectet bon ordre
Toute personnequi circule dans le cimetière doit s’y conduire avec respect et décence et nerien faire qui puisse y troubler la paix, le bon ordre et le caractèrespécifique des
lieux. Elle doit respecter les biens appartenant àla fabrique et aux concessionnaires. L’amusement et la flânerie y sont interdits ainsi que tout usage nonconforme à sa destination, au respect de la propriété et de sonenvironnement. Les animaux domestiquessont interdits dans le cimetière. Lesvisites sont interdites du coucher du soleil jusqu’au lever du jour.
4.4 Nuisanceet objets inconvenants
Toutconcessionnaire doit obtenir la permission des responsables désignés par lafabrique avant d’ajouter quelque objet ornemental dans l’espace concédé. À l’exception de l’aménagement prévu àl’article 6.7, la fabrique peut enlever ou faire enlever aux frais duconcessionnaire, sur avis préalable de dix jours expédié à sa dernière adresseconnue, tout objet qu’elle considère dangereux pour la sécurité du public ounon conforme à la réglementation en vigueur ou non respectueux du caractèrespécifique des lieux ou nuisant à l’entretien et l’aménagement ducimetière. Cela inclut entre autrestoute construction, borne, clôture, croix, ouvrage funéraire, luminaire,marchepied, photographie, etc. À son entière discrétion, elle peut égalementenlever ou faire enlever tout objet non respectueux du rite catholique romain.
5. CONCESSIONPAR LA FAB RIQUE
5.1 Concessionrestreinte
Un lot, uncarré d’enfouissement, ne peut être concédé qu’à une seule personne majeurecatholique sous réserve des articles 6.2 et 6.3 du présent règlement.
5.2 Modalités
Le lot, lecarré d’enfouissement est concédé au moyen d’un contrat de concession entre lafabrique et le concessionnaire contenant entre autres : le nom et lescoordonnées du concessionnaire, la description de la concession, les modalitéspropres à l’installation d’un ouvrage funéraire, le prix et l’attestation dupaiement de ce prix, la durée de la concession, la déclaration duconcessionnaire affirmant qu’il a pris connaissance de la réglementation envigueur et qu’il se reconnait lié par ces dispositions. Le nombre de personnes pouvant y êtreinhumées sera déterminé à la signature du contrat de concession selon lagrandeur de ce lot. Cependant, il pourravarier selon les conditions du terrain au moment de la sépulture.
Le contrat deconcession doit comprendre tous les coûts d’entretien (annuels, périodiques oulocaux) pour toute la durée du contrat sauf pour l’entretien de tout ouvragefunéraire qui demeure à la charge du concessionnaire.
Le contrat estfait en double exemplaire et est signé par le concessionnaire et par unreprésentant de la fabrique. Un desexemplaires est remis au concessionnaire et l’autre
est conservédans les archives de la fabrique. L’usage de la concession est expressément réservé à la fabrique jusqu’auparfait paiement du prix convenu par le concessionnaire. D’ici là, le concessionnaire ne peut faire usage de laconcession.
5.3 Durée de la concession
Les lots, lescarrés d’enfouissement peuvent être utilisés pendant une période maximumn’excédant pas 75 ans. La désaffectationdu cimetière emporte la résiliation de la concession sans indemnité de part etd’autre.
À la fin de lapériode fixée au contrat de concession, la fabrique acquiert la propriété detout ouvrage funéraire non revendiqué dans les 90 jours et elle en disposeconformément aux règles qui ont cours dans son meilleur intérêt.
Lorsqu’ils’agit d’un lot ou d’un carré d’enfouissement, la concession peut êtrerenouvelée si, avant expiration de la période fixée au contrat de concession,demande est faite à cet effet à la fabrique pourvu que le total des deuxpériodes n’excède pas 75 ans. Le caséchéant, la concession est maintenue aux conditions et aux modalités alors envigueur notamment en ce qui concerne les ouvrages funéraires.
5.4 Prixde la concession et frais de sépulture
Le prix de laconcession, des frais de sépulture de même que des autres biens et servicesofferts sont fixés annuellement par résolution de l’assemblée de fabrique. Sauf entente spécifique, ils sont payables àla signature du contrat et préalablement à toute fourniture de biens etservices par la fabrique.
5.5 Placesdisponibles
Il appartient àla fabrique, en concertation avec les autorités diocésaines, de déterminer lenombre de places disponibles dans un lot ou un carré d’enfouissement.
5.6 Résiliationde la concession
La concessionest résiliée (terminée) lorsque le concessionnaire, sans justification alorsqu’il est en demeure, fait défaut de payer entièrement le prix de la concessionselon les modalités convenues au contrat de concession.
La fabriquerésiliera tout contrat de concession d’un lot ou d’un carré d’enfouissementabandonné depuis plus de 30 ans, en donnant un avis de telle résiliation de 90jours auparavant dans un journal local. La fabrique devra obtenir auparavant l’autorisation de la Cour par voiede requête. Suite à telle reprise et àdéfaut d’être revendiqué dans les 90 jours de celle-ci, la fabrique acquiert lapropriété de tout ouvrage funéraire et pourra alors en disposer.
La fabriquerésiliera également tout contrat de concession d’un lot ou d’un carréd’enfouissement lorsque le concessionnaire, de façon répétitive alors qu’il esten
demeure, refuseou néglige de respecter les dispositions du présent règlement, de tout autrerèglement applicable ou s’il est en demeure de plein droit.
6. DROITSET OBLGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
6.1 Droitde sépulture
Sous réserve dupaiement préalable du coût de concession, des frais de sépulture et des coûtsd’entretien, le concessionnaire à droit à sa sépulture sous l’autorité de lafabrique. On ne procède à aucunesépulture avant que la fabrique n’ait obtenu l’autorisation du concessionnaireet qu’elle se soit assurée du paiement de l’ensemble des coûts.
Selon l’article5 de la Loi sur les fabriques,l’autorité diocésaine peut déterminer les conditions d’admission à l’inhumationdans les cimetières catholiques romains et les conditions d’admission au dépôtdes cendres dans les cimetières ou les columbariums catholiques romains. Toute personne ayant apostasié la foicatholique ne peut être inhumée dans un lieu appartenant à une fabrique de paroisse catholique à moins d’avoirconsulté l’autorité diocésaine.
6.2 Droitde cession
Sous réservedes modalités du contrat en cours et des règlements en vigueur et pourvu qu’aucunesomme d’argent ne soit due à la fabrique, le concessionnaire d’un lot peutcéder gratuitement, par écrit et pour sa durée non expirée, l’usage de saconcession; le nouveau concessionnairedoit s’engager à respecter l’intégralité du contrat de concession etd’entretien.
Tout changementde concessionnaire, sous peine de nullité, doit être notifié à la fabrique dansun délai de six mois. Il prend effet àce moment et après acceptation de la fabrique. Les honoraires d’enregistrement de cette cession sont fixés par lafabrique et exigibles lors de la notification.
6.3 Dévolutionen cas de non-cession
Lorsqu’unconcessionnaire décède sans avoir disposé de l’usage de sa concession et sansavoir désigné le titulaire devant devenir un concessionnaire conforme auprésent règlement, ce dernier doit alors être désigné, dans les soixante jourssuivant le décès, par les descendants à ce degré, au degré subséquent. À défaut de descendants, la tâche de désignerun nouveau concessionnaire appartiendra aux collatéraux du degré le plus près. Un seul concessionnaire doit être désigné et il doit s’engager àrespecter l’intégralité du contrat de concession et d’entretien. À défaut d’une telle désignation, seules lespersonnes dont le nom figure déjà au contrat de concession auront droit à unesépulture. La fabrique procédera alors,de bonne foi et à sa guise, selon l’usage et aux frais de la succession dudéfunt.
Tout mode detransmission de concession autre que celui défini aux articles 6.2 et 6.3 estinopposable (acte qui ne produit pas d’effet juridique) à la fabrique.
6.4 Utilisationd’un lot ayant déjà servi à des inhumations
Au cas où unlot a déjà servi à l’inhumation d’une ou de plusieurs dépouilles mortelles etqu’il ne soit écoulé plus de 30 ans depuis la dernière inhumation, leconcessionnaire en fonction peut réutiliser le lot.
Toutefois, lafabrique doit conserver le dossier et inscrire dans ses registres le transfertde la concession.
6.5 Litige
Tout litige enrapport avec l’utilisation d’une concession est réglé par l’assemblée de lafabrique, en concertation avec les autorités diocésaines, sur la foi des titreset documents déposés alors au dossier de la fabrique. En outre, la fabrique se réserve le droit derefuser toute sépulture dans son cimetière si l’une quelconque des conditionsde son règlement n’est pas respectée.
S’il y acontestation, aucune sépulture ne sera autorisée, et les restes humains serontalors inhumés dans un endroit du cimetière déterminé par la fabrique à moinsqu’un jugement de la Cour, à la requête de la succession du défunt, en décideautrement.
6.6 Ouvragefunéraire
Avecl’autorisation de la fabrique, le concessionnaire ne peut placer et maintenirsur la concession qu’une seule identification en matériaux nobles (bronze,granit, marbre). Cet ouvrage funérairedoit être conforme à la réglementation en vigueur et le concessionnaire doitassumer tous les coûts liés à son entretien, à la complète exonération de lafabrique.
La hauteurmaximale des monuments funéraires, à partir de la base de béton, est déterminéepar la fabrique. Toutefois, aucunmonument ne peut excéder en largeur ou longueur les dimensions de la base debéton correspondante. Les plaquescommémoratives doivent être installées au niveau du sol et localisées de tellesorte qu’elles ne nuisent pas à l’entretien et à la reprise du lot.
Facultatif Toutouvrage funéraire destiné à marquer le lot ou le carré d’enfouissement doit comporter, préalablement à sa mise en place, unenumérotation correspondante au numéro du lot ou du carréd’enfouissement. Telle numérotation doitêtre située au mêmeendroit sur l’ouvrage funéraire selon les instructions de la fabrique et avoirdes
lettresde 1 pouce ou 2,5 cm de hauteur.
Lenom du fabricant du monument ne peut être inscrit qu’au bas de celui-ci sur une surface n’excédant pas 1 pouce par 4 pouces ou 2,5 par10cm.
En plus,telle mise en place doit se faire sur une base de béton érigée par la fabriqueaux frais du concessionnaire. Lafabrique peut refuser toute mise en place d’un ouvrage funéraire qui ne seconforme à ces règles, notamment quoique non restrictivement en vertu del’article 4.4. Tout concessionnaire estresponsable des dommages matériels ou blessures corporelles résultant du mauvaisétat de l’ouvrage funéraire placé sur son lot.
À défautpar le concessionnaire d’assurer l’entretien de l’ouvrage funéraire érigé surla concession, la fabrique peut, si le concessionnaire est en demeure, procéderou faire procéder à l’entretien et à la réparation de cet ouvrage funéraire oul’enlever purement et simplement, le tout aux frais du concessionnaire.
À laterminaison du contrat de concession, la fabrique avise le concessionnairequ’il a un délai de 6 mois pour procéder à l’enlèvement de tout ouvragefunéraire et à la remise en état des lieux. À l’échéance de ce délai de 6 mois, la fabrique peut choisir de devenirpropriétaire de l’ouvrage funéraire ou, à la charge complète duconcessionnaire, procéder à son enlèvement et à la remise en état des lieux.
6.7 Aménagement
Aucunouvrage funéraire ne peut être érigé ou déplacé sur un lot ou carréd’enfouissement sans l’autorisation écrite préalable et expresse de lafabrique. Le concessionnaire ne peutprocéder à l’identification du lot ou du carré d’enfouissement
sansl’approbation préalable de la fabrique. Aucune délimitation n’est autorisée par une clôture, une haie, deschaînes ou tout autre moyen.
Il ne doit y déposer, semerou planter ni bouquet, ni arbuste, ni arbre et la surface doit être entièrementrecouverte de gazon.
Le dépôt ou l’installationd’arrangements floraux sur le monument est permis et sous la responsabilité duconcessionnaire.
6.8 Changement d’adresse
Le concessionnaire doitlui-même informer la fabrique de tout changement d’adresse. La fabrique est tenue d’envoyer toutecorrespondance uniquement à la dernière adresse connue.
7. ENTRETIEN DE LOTS ETCARRÉS D’ENFOUISSEMENT
7.1 Entretien général
L’entretienpaysager de tous les lots et des carrés d’enfouissement est effectuéexclusivement par la fabrique aux frais des concessionnaires. À chaque année, la fabrique évalue les coûtsde l’entretien du cimetière et fixe par résolution les modalités de paiement àceux qui ont un entretien annuel. Leconcessionnaire demeure seul responsable de l’entretien de toute constructionet de tout ouvrage autorisés à moins que le contrat ne le prévoit autrement.Advenant qu’ils y auraient des réparations à effectuer sur l’ouvrage funéraire,le concessionnaire devra faire approuver lesdits travaux par la fabrique.
7.2 Exonération
Lafabrique décline toute responsabilité pour tout préjudice causé au bien duconcessionnaire, suite à l’enlèvement des nuisances et des objets inconvenants.
7.3 Vandalisme
Lafabrique n’est pas responsable des actes de vandalisme ni des autres dommagescausés par autrui, ou des dommages causés par les intempéries. Dans les cas d’un ouvrage funéraire renversépar vandalisme ou autrement, seule la fabrique est autorisée à le remettre enplace aux frais du concessionnaire à la condition que l’ouvrage ne soit pasendommagé.
8. SÉPULTURE ET EXHUMATION
8.1 Dispositionsobligatoires
Toutesépulture ou exhumation doit se faire conformément aux prescriptions de la Loi sur les inhumations et exhumationsainsi qu’aux dispositions édictées de temps à autre par la fabrique. Ainsi, principalement, mais nonlimitativement.
8.1.1 On ne procède à aucune sépulture avant que la fabrique n’aitobtenu l’autorisation duconcessionnaire et qu’elle ne soit assurée du paiement de la concession, des frais de sépulture et,le cas échéant, des coûts de l’entretien.
8.1.2 On ne procède à aucunesépulture avant l’expiration d’au moins 6 heures à compter de la rédaction du constat de décès et copie de telconstat doit être préalablementremise à la fabrique. Tout corps mis encharnier doit avoir été préalablementembaumé.
8.1.3 On ne procède à aucune exhumation d’un corps avant que lafabrique n’ait obtenu l’autorisationde l’autorité diocésaine et un jugement de la Cour supérieure et qu’elle ne soit assurée du paiement des fraisd’exhumation et, le cas échéant, descoûts de la nouvelle concession et/ou de l’inhumation.
8.1.4 On ne procède à aucun déplacement d’une urne cinéraire avant l’approbation de l’autorité diocésaine.
9.2 Période de sépulture
Lafabrique fixe par résolution les périodes de l’année où l’on peut procéder auxsépultures, conformément à l’article 11 de la Loi sur les inhumations et exhumations.
9.3 Coûts de sépulture
Les coûtsde sépulture sont fixés annuellement par la fabrique. Elle fixe pareillement le coût des autresbiens et services. Sauf ententespécifique, ces coûts ainsi que toutes taxes applicables sont payablespréalablement à toute sépulture.
9.4 Autorisationpréalable
Toutesépulture, exhumation, déplacementd’urne cinéraire s’effectuent sous l’autorité de la fabrique et doivent êtrepréalablement autorisés. La fabriquedoit, le cas échéant, être en possession des autorisations et documentsofficiels exigés par la loi. Il ne peutêtre procédé au déplacement de restes humains avant que vingt-cinq ans nesoient écoulés depuis la dernièreinhumation dans le lot concerné.
10. DISPOSITIONSDIVERSES
10.1 Registresde la fabrique
Lafabrique tient des registres, informatisés ou non, où sont consignés pourchacune des concessions, la description de telle concession, la date ducontrat, la durée de la concession, le nom du concessionnaire ainsi que sesdonnées personnelles. Un registreindique le nom des personnes inhumées, le type d’urne ou de cercueil inhumé(exemple : non dégradable, double, cercueil en acier, etc..) ainsi que toute autre information pertinente.
10.2 Extraits des registres dela fabrique
Sur demande, la fabriquefournit un extrait du registre de sépulture selon un tarif fixé périodiquementpar l’autorité diocésaine.
10.3 Manipulation
Seules les personnesautorisés par la fabrique ou le directeur de funérailles sont autorisées àmanipuler et transporter les cercueils et les urnes cinéraires afin de procéderà leur inhumation, leur exhumation, leur enfouissement ou leur mise en niche.
10.4 Opérations nécessaires
Lors des sépultures etexhumations, la fabrique peut prendre tous les moyens qu’elle juge nécessairesou utiles à l’exécution de ses obligations y compris, si besoin était, dedifférer telle sépulture ou exhumation, de transporter et d’entreposer lesrestes humains dans les limites du cimetière.
10.5 Abrogation
Le présent règlement abrogeet remplace tout autre règlement de cimetière antérieur.
10.6 Amendement
Ce règlement peut êtreamendé par la fabrique, suite à l’approbation de l’autorité diocésaine; lesconcessionnaires, visiteurs et usagers doivent alors s’y conformer.
10.7 Entrée en vigueur
Le présent règlement entreen vigueur à la date de son approbation par l’autorité diocésaine.
10.8 Particularités de notrecimetière
Dans notre cimetière, il y a un chemin de croix et un calvaire.
Règlement adopté parl’assemblée de fabrique.
le dix-sept juin deux millequinze.
Secrétaire de l’assemblée defabrique.
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Approbationde l’autorité
diocésaine